C-61.1, r. 5 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 34 Versions de la disposition

2013-12-12

34. (Abrogé).

D. 1238-2002, a. 34; D. 1173-2013, a. 6.

2012-09-01

34. Le permis de centre de réhabilitation est renouvelable si son titulaire remplit les conditions suivantes:

1°  présenter une demande écrite au ministre;

2°  s’être conformé aux dispositions prévues à la section II et à celles de la présente section;

3°  joindre à sa demande une attestation du médecin vétérinaire avec lequel il a conclu un contrat de services pour dispenser les soins de santé requis par les animaux gardés à des fins de réhabilitation suivant laquelle ce contrat de services est toujours en vigueur;

4°  indiquer dans sa demande les nom et adresse des personnes, sous sa supervision, qui gardent en captivité des animaux à des fins de réhabilitation et les endroits où seront gardés ces animaux;

5°  indiquer le nom du médecin vétérinaire avec qui il a conclu un contrat de services pour dispenser les soins de santé requis par les animaux gardés à des fins de réhabilitation et fournir une copie de ce contrat;

6°  joindre à sa demande le paiement des droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).

D. 1238-2002, a. 34.